En faisant appel aux services d’ATS, vous pouvez bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l’année (article 199 sexdecies du Code Général
des Impôts), à condition de répondre à plusieurs critères.
Vous trouverez ci-dessous toutes les informations pour savoir si vous pouvez ou non bénéficier des avantages fiscaux prévus.
L’article D 7231-1 du Code du Travail énumère les activités de services à la personne à domicile :
Les réductions ou crédits d’impôt concernent uniquement les particuliers, pour les prestations effectuées à leur domicile privé.
En aucun cas les incitations fiscales présentées ne peuvent être utilisées pour des prestations effectuées pour une société ou une personne morale quelconque (syndicat de copropriété, cabinet
médical, …).
Une attestation fiscale est adressée par l’organisme de services à la personne au client particulier en début d’année suivant celle au cours de laquelle les prestations ont été effectuées et
payées.
En tout état de cause, le versement d’un acompte ne peut être considéré comme un paiement pour l’application de l’avantage fiscal. Le paiement ne sera considéré comme intervenu que lors du règlement
définitif de la facture, pour l’ensemble de la dépense supportée.
Par ailleurs, le paiement en espèce ne peut être refusé par les commerçants. Néanmoins, ce dernier ne pourra donner lieu à la délivrance d’une attestation fiscale, et donc ne permettra pas de
bénéficier de l’avantage fiscal.
Que faire figurer sur la déclaration d’impôts et quels justificatifs transmettre ?
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal, vous devez faire figurer sur votre déclaration de revenus le montant facturé par l’association ou l’entreprise agréée que vous
supportez de manière effective. Ainsi, vous ne devez pas prendre en compte dans le calcul de votre avantage fiscal (et devez en conséquence exclure des dépenses déclarées) :
Le descendant, lorsqu’il souhaite bénéficier de la réduction d’impôt afférente à ces dépenses, doit :
L’attestation produite devra être complétée de l’indication des éléments suivant : montant total des sommes exposées pour l’emploi du salarié, des aides publiques affectées reçues par l’ascendant, des frais que ce dernier a effectivement supportés et montant des frais effectivement supportés par les descendants.
Les montants engagés dans le cadre des services à la personne sont à faire figurer dans la partie « charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt » de votre déclaration de revenus, et plus
précisément dans la partie « sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile ».
La partie « frais de garde des enfants de moins de sept ans » n’est pas appropriée puisqu’elle concerne uniquement les frais de garde à l’extérieur du domicile (crèche, centre de loisirs, …).
Dans un premier temps, vous pouvez vous référer à l’instruction fiscale référencée 5 B-1-08 n°6 du 14 janvier 2008 qui précise les conditions d’application de l’avantage fiscal.
Si vous n’arrivez pas à qualifier votre situation, si vous hésitez ou si votre situation personnelle ne correspond à aucune des situations évoquées par la présente documentation, vous devez consulter
votre Centre des Impôts pour savoir si vous pouvez ou non bénéficier d’avantages fiscaux.
Selon l’article L 7233-2 du Code du Travail, la fourniture de services à la personne, rendus aux personnes physiques par une association ou une entreprise agréée par l’Etat, ouvre droit à la
réduction ou au crédit d’impôt prévu par l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ATS est une association agréée par l’Etat. Ainsi, en faisant appel à nos services, vous pourrez donc bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées
dans l’année au titre des services à la personne.
Quel est le montant maximum du crédit ou de la réduction d’impôt ?
Le montant maximum du crédit d’impôt ou de la réduction d’impôt est déterminé en fonction de votre situation personnelle. Il est de :
- au moins 2 membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans
- ou si vous avez à charge au moins 2 enfants de moins de 18 ans
- ou si vous rémunérez un salarié au domicile de 2 ascendants de plus de 65 ans bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie
- ou si vous avez au moins un enfant de moins de 18 ans à charge et rémunérez un salarié au domicile d’un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’allocation personnelle d’autonomie
Toutes les activités de services à la personne n’ouvrent pas droit au même avantage fiscal et certaines sont soumises à un plafond :
Pour ouvrir droit à réduction ou crédit d’impôt, les services doivent être rendus à la résidence personnelle (principale ou secondaire) du contribuable. Cette résidence doit être située en France
métropolitaine ou dans l’un des quatre départements d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.
Ainsi, un contribuable ne pourra pas bénéficier de l’avantage fiscal à raison de sa quote-part de charges de copropriété correspondant aux rémunérations versées à des salariés employés par le
syndicat des copropriétaires pour l’entretien et la fourniture de services dans les parties communes de l’immeuble.
Exception : la prestation effectuée au domicile d’un ascendant. Les contribuables qui rémunèrent un salarié au domicile d’un ascendant peuvent bénéficier de l’avantage fiscal si les deux conditions
cumulatives suivantes sont remplies :
L’avantage fiscal est accordé uniquement aux personnes fiscalement domiciliées en France. Seule la personne physique qui paie les prestations peut envisager de bénéficier de la réduction ou du
crédit d’impôt y afférent. En cas de prestation de garde d’enfants, seule la personne qui a la garde effective de l’enfant peut envisager de bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt y
afférent.
Le crédit d’impôt est ouvert pour les personnes suivantes :
Les personnes retraitées ne peuvent être bénéficiaires de ce crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt en pratique : Si les contribuables ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit, ils recevront un chèque du Trésor Public correspondant à l’excédent.
La réduction d’impôt :
Ce dispositif concerne les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, domiciliées en France, sans condition de ressource, d’âge, de situation et de nombre de parts fiscales, ou les personnes qui
supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leur(s) ascendant(s) (de plus de 65 ans bénéficiaire(s) de l’allocation personnelle d’autonomie). La réduction d’impôt s’entend par
foyer fiscal.